MENTIONS LEGALES
L'entreprise Pascal H, domiciliée au 5, rue Arago 78420 Carrières-sur-Seine dont Pascal Hurter est le représentant, est une Entreprise de Conciergerie et de Services aux Particuliers. Elle est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE), sous le régime des Micro-Entreprises avec le numéro de SIRET : 851 945 451 00017. Assurance RC Pro : Hiscox. Directeur de la publication : Pascal Hurter. Le site web est hébergé par o2switch : 222, bd Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises à chaque Client. Le Client déclare avoir accepté les CGV suivantes avant de passer commande. Pascal H se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Commande
Pour passer commande ou se renseigner sur les diverses prestations de Pascal H, le Client pourra utiliser les moyens suivants : courrier électronique, téléphone, courrier postal.
Avant toute commande le client doit transmettre à Pascal H, ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone afin que Pascal H puisse le contacter rapidement. Toute commande sera confirmée au Client le plus rapidement possible. La confirmation prendra en compte la nature et le prix du service commandé, (TVA non applicable suivant l'article 293 du CGI). Toute commande s'entend sous réserve de services disponibles. Dans le cas contraire le Client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées.
Le délai minimum pour demander l'intervention de Pascal H est de 48 heures.
Dans le cas où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou validée par le Client, l'entreprise Pascal H procéderait à l'annulation de la commande. Et dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, le Client serait remboursé par Pascal H et aucune autre indemnité ne pourra être mise à la charge de Pascal H. Dans le cas où un prestataire extérieur est dans l'impossibilité d'effectuer une prestation conforme à la demande du Client, il appartient à celui-ci de se faire rembourser directement par ce prestataire. La modification ou l'annulation de toute commande faite par le Client devra intervenir dans un délai minimum de 48 heures.
Livraison
La délivrance par Pascal H des services commandés ne fait en aucun cas présumer que la prestation soit obligatoirement effectuée par Pascal H qui peut intervenir dans certains cas par le moyen de prestataires.
Exclusion
Sont exclus de l'ensemble des prestations de Pascal H : tout service ou prestation se superposant à celles d'une profession réglementée, toute demande ne respectant pas les obligations administratives ou légales en France et à l'étranger, toute demande pouvant éventuellement porter atteinte à la vie privée, toute prestation contraire au respect des bonnes mœurs, tout transport de marchandises en grande quantité à des fins commerciales, tous contacts avec des animaux sauvages ou réputés dangereux.
Paiement de la commande
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués, en euros, (TVA non applicable suivant l'article 293 du CGI). Le Client règlera la ou les prestations directement à Pascal H, soit en espèces, chèque bancaire ou virement bancaire. En cas d'emploi de prestataire extérieur le Client règlera directement ce prestataire, suivant les conditions habituellement pratiquées par ce prestataire. L'entreprise Pascal H sert uniquement d'intermédiaire. Ainsi les factures de Pascal H n'incluent jamais les tarifs des prestataires extérieurs. Ces prestataires ne sont en aucun cas sous-traitants de Pascal H. Les factures sont adressées à l'ordre du Client. Le fait que le Client règle les factures du prestataire extérieur par l'intermédiaire de Pascal H ne rendent en aucun cas Pascal H responsable du produit ou du service délivré par ce prestataire extérieur.
Le règlement des factures à Pascal H se fera selon les deux modalités ci-dessous :
• pour les prestations ponctuelles : paiement au comptant a la signature de l'offre.
• pour les prestations régulières : soit paiement au comptant a la signature de l'offre ou soit règlement acquitté mensuellement.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise de plein droit Pascal H, sans mise en demeure préalable, à appliquer des intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le Client, les prestations en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni indemnités.
Responsabilités
En tout état de cause, Pascal H ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et particulièrement en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.
Rétractation
Suivant l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir son droit à rétractation ceci à compter du jour de l'acceptation de l'offre pour les prestations. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans frais.
Litige
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
Protection des informations personnelles
L'entreprise Pascal H protège les informations personnelles que le Client lui communique. L’utilisation de ces informations est réservée exclusivement à un usage interne, elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Le Client peut obtenir communication et rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant directement à Pascal H.